Article 29. Fournitures temporaires

Article 29. Fournitures temporaires

Dans les activités publiques ou privées de durée temporaire limitée, les bulletins doivent indiquer la durée de validité. En aucun cas le délai de validité ne doit être supérieur à six mois. Ces installations doivent également disposer du contrat d'entretien exigé par l'ITC qui leur correspond. Les entreprises fournisseuses ne peuvent pas conclure de contrats de fourniture temporaires pour une durée supérieure à celle fixée dans les bulletins et doivent mettre hors service les installations temporaires une fois le délai expiré. Lorsque l'on souhaite mettre en service des installations de gaz dans un bâtiment nouvellement construit afin d'éviter que les canalisations ne gèlent tant que les unités immobilières ne sont pas vendues, il est nécessaire d'établir un bulletin pour chaque installation intérieure au nom du promoteur. Toutefois, il est permis que la fourniture de gaz de toutes ces unités relève d'un contrat unique.