Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Mise en service des installations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Mise en service des installations
La mise en service des installations ne peut être effectuée que si les conditions établies dans chaque ITC, selon le type d'installation, sont remplies. Dans le cas d'installations collectives, bien qu'elles puissent être regroupées dans un projet unique, un jeu de bulletins doit être remis pour chaque dérivation individuelle. L'enregistrement de la documentation relative aux installations de gaz par le département compétent n'emporte pas leur conformité technique de la part dudit département. Pour pouvoir être approvisionné en gaz, l'usager doit remettre à l'entreprise distributrice ou fournisseuse le bulletin de l'installation de gaz dûment enregistré auprès du département compétent. En aucun cas les entreprises distributrices ou fournisseuses ne peuvent approvisionner les installations sans le bulletin correspondant dûment enregistré auprès du département compétent. Le département compétent peut utiliser un système de gestion télématique des bulletins de gaz. Son utilisation doit être obligatoire pour tous les acteurs. En tout état de cause, les communications, les enregistrements ou les déclarations doivent être effectués au moyen des outils fournis par le département compétent.
Art. 27 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.