Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Cautionnements et garanties
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Cautionnements et garanties
Une fois la concession octroyée et ratifiée dans les conditions établies à l'article précédent, et afin de garantir le respect de ses obligations, le concessionnaire doit constituer, dans un délai d'un mois, un cautionnement ou une garantie d'un montant de 5% du budget des installations concernées, cautionnement dont sont exemptés les communs qui demandent la concession.
Art. 19 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.