Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Attribution et ratification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Attribution et ratification
L'attribution doit être effectuée conformément aux dispositions de la Loi sur les marchés publics. Une fois la concession attribuée à titre définitif par le Gouvernement, elle doit être immédiatement transmise au Conseil général pour qu'il la ratifie conformément aux dispositions de la Loi d'organisation du secteur des gaz combustibles.
Art. 18 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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