Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Clause de sauvegarde et délais
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Clause de sauvegarde et délais
Les concessions sont toujours octroyées avec la clause « sans préjudice des tiers » et sous réserve des droits particuliers, pour un délai maximal de vingt-cinq ans. Des prorogations successives peuvent être demandées jusqu'à la limite établie par la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000, en vigueur.
Art. 17 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.