Article 16. Procédure

Article 16. Procédure

1. Le ministère compétent doit lancer, par voie d'avis publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, un appel d'offres public pour la concession de la distribution et du fonctionnement du réseau de base de gazéification.

2. Le soumissionnaire doit présenter la documentation suivante : a. Une demande indiquant la localité, le noyau urbain ou la zone concernée, le tracé du réseau et l'activité qu'il est envisagé d'exercer. b. La durée de la concession, qui ne peut excéder le maximum prévu par la Loi, et la date d'échéance proposée. La demande doit être accompagnée de la documentation justifiant la qualité et la représentation du demandeur. c. Le projet des installations objet de la concession, signé par un technicien autorisé, qui doit comprendre au minimum :

• Un mémoire général relatif aux caractéristiques du gaz, au régime d'exploitation et de prestation du service, aux conditions techniques des installations, à la contractualisation et aux tarifs maximaux de concession proposés, avec l'étude économique correspondante, les délais de commencement et d'achèvement des travaux et des installations et la durée de la prestation du service de fourniture de gaz.
• Le contenu minimal prévu à l'article 25 du présent Règlement, avec les prescriptions prévues à l'ITC 1 (annexe 1).
• Un plan général des conduites et du réseau à une échelle adéquate pour permettre leur identification. d. Le budget des installations, la définition du marché domestique, commercial et industriel du territoire à desservir, l'étude de faisabilité et les coûts d'exploitation prévus. e. La justification de la capacité technique et économique de l'entreprise conformément aux dispositions du présent Règlement. f. Les critères d'attribution sont les garanties de sécurité, l'importance, la qualité, la régularité et les prix des fournitures à effectuer, ainsi que toute autre raison d'intérêt général. g. Lorsque la demande de concession se limite au territoire d'une paroisse, le Commun dispose d'un droit de préférence pour la concession.