Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Suspension des activités des entreprises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Suspension des activités des entreprises
Le non-respect des conditions requises détaillées dans les articles précédents, selon le cas, peut entraîner la suspension de l'autorisation de l'entreprise et la fermeture automatique, à titre provisoire, des activités qui ne les respectent pas. La cessation de l'activité doit être décidée par le ministère compétent. Toute modification des conditions dans lesquelles les activités ont été autorisées doit être notifiée au département compétent aux fins appropriées.
Art. 15 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.