Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Techniciens autorisés à concevoir et à diriger les installations de gaz
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Techniciens autorisés à concevoir et à diriger les installations de gaz
Les techniciens autorisés à concevoir et à diriger les installations de gaz doivent remplir les conditions requises suivantes :
- Être ingénieur ou ingénieur technique dûment autorisé par le Gouvernement, compétent pour les installations soumises au présent Règlement (équipements et appareils de stockage, de transport, de fourniture et de consommation de gaz…).
- Disposer d'une assurance de responsabilité civile qui doit couvrir le risque de responsabilité de leurs activités professionnelles pour un montant minimal de six cent mille euros (600.000 €).
Art. 13 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.