Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Entreprises distributrices
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Entreprises distributrices
Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer l'activité d'entreprise distributrice d'emballages mobiles de gaz doit justifier documentairement auprès du département compétent qu'elle dispose de :
- Une zone de stockage conforme à l'ITC 03 (annexe 3).
- Une police d'assurance de responsabilité civile d'un montant minimal de six cent mille euros (600.000 €).
- Un contrat de vente de gaz en emballages mobiles avec l'entreprise fournisseuse.
- Un personnel titulaire du permis de conduire correspondant aux véhicules de la flotte, avec l'habilitation de conducteur de véhicules de matières dangereuses ADR par route.
- Des véhicules disposant de l'agrément ADR, conformément à la législation en vigueur en la matière, pour transporter des gaz combustibles.
Art. 11 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-02-28/reglament-emmagatzematge-subministrament-distrib/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.