Règlement établissant les conditions technico-sanitaires pour la prévention et le contrôle de la légionellose, du 14 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Infractions et sanctions
Le non-respect de l'une quelconque des dispositions et obligations établies dans le présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions du titre X, relatif aux infractions et sanctions, de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, avec l'incorporation de toutes les modifications, ajouts et précisions apportés par la Loi 1/2009 , du 23 janvier, de modification de la Loi générale de santé.
Art. 33 du Règlement établissant les conditions technico-sanitaires pour la prévention et le contrôle de la légionellose, du 14 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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