Règlement établissant les conditions technico-sanitaires pour la prévention et le contrôle de la légionellose, du 14 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31. Compétence d'action
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Compétence d'action
Toute action face à la confirmation d'un foyer ou d'une association de cas de légionellose relève de la compétence exclusive de l'autorité sanitaire compétente, qui doit adopter les mesures qu'elle peut juger, de manière proportionnée, les plus opportunes et appropriées en fonction de la situation afin de contenir et de maîtriser le foyer dans les meilleurs délais.
Art. 31 du Règlement établissant les conditions technico-sanitaires pour la prévention et le contrôle de la légionellose, du 14 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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