Règlement établissant les conditions technico-sanitaires pour la prévention et le contrôle de la légionellose, du 14 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29. Continuité des actions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Continuité des actions
Les procès-verbaux et diligences accomplies au cours des actions de surveillance et de contrôle officiel des installations, ainsi que les rapports techniques qui peuvent en découler, doivent être transmis à l'organe correspondant afin d'engager les actions qui s'imposent selon les cas, parmi lesquelles figurent :
1. L'extension de la diligence.
2. L'ouverture d'un dossier de sanction.
3. Le classement des actions.
Art. 29 du Règlement établissant les conditions technico-sanitaires pour la prévention et le contrôle de la légionellose, du 14 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.