Règlement établissant les conditions technico-sanitaires pour la prévention et le contrôle de la légionellose, du 14 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Devoir de collaboration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Devoir de collaboration
Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, titulaires des installations faisant l'objet des actions officielles de surveillance et de contrôle des agents de l'autorité sanitaire compétente conformément aux dispositions du présent Règlement, sont tenues de collaborer et d'apporter toutes sortes de facilités au bon déroulement de leurs fonctions.
Art. 28 du Règlement établissant les conditions technico-sanitaires pour la prévention et le contrôle de la légionellose, du 14 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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