Règlement établissant les conditions technico-sanitaires pour la prévention et le contrôle de la légionellose, du 14 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Actions complémentaires de surveillance officielle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Actions complémentaires de surveillance officielle
Outre ce que prévoit le présent Règlement, les agents de l'autorité sanitaire compétente peuvent :
1. Accéder aux installations sans aucun avis préalable, en présence du propriétaire ou de tout responsable ou employé de l'installation et après s'être identifiés en tant qu'agents de l'autorité sanitaire compétente.
2. Proposer la cessation conservatoire, partielle ou totale des activités d'une installation.
3. Requérir toutes les informations jugées nécessaires pour éclaircir les faits faisant l'objet du contrôle.
4. Réaliser les essais, les investigations, les examens et les actions jugés nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.
Art. 27 du Règlement établissant les conditions technico-sanitaires pour la prévention et le contrôle de la légionellose, du 14 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-02-14/reglament-estableixen-condicions-tecnicosanitari/art-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.