Article 26. Opérations de surveillance officielle

Article 26. Opérations de surveillance officielle

1. Lors de toute opération ou intervention menée dans le cadre des actions de surveillance, un procès-verbal officiel de contrôle est dressé en trois exemplaires, dont un est remis au titulaire de l'installation ou à la personne qui reçoit le personnel inspecteur au cours du contrôle, afin de consigner les actions et les constatations effectuées. Le procès-verbal de contrôle doit mentionner :

a) Le lieu, la date et l'heure du contrôle.

b) L'identification du ou des fonctionnaires qui exercent les fonctions d'inspection et qui signent le procès-verbal.

c) La dénomination de l'installation.

d) Les nom et prénoms du titulaire administratif de l'installation ou de la personne qui détient les pouvoirs de représentation dans le cas des personnes morales.

e) Les nom et prénoms et la qualité de représentation de la personne qui reçoit l'inspecteur.

f) La description des faits constatés.

g) Le cas échéant, un relevé des faits présumés constitutifs d'infraction, avec les références réglementaires et documentaires ou avec renvoi à toutes les diligences accomplies au cours du contrôle.

h) Le cas échéant, les mesures à adopter et les délais pour corriger les irrégularités constatées. Les procès-verbaux et autres diligences accomplies par le personnel qui exerce les fonctions de contrôle et d'inspection, dûment formalisés, ont la valeur de document officiel ayant force probante, sans préjudice des preuves que l'administré peut apporter pour la défense de ses droits ou intérêts.

2. Ces opérations de surveillance consistent, au moins, en une ou plusieurs des activités suivantes :

a) Révision du plan de prévention et de contrôle de la Legionella : mémoire technique des installations, programmes d'autocontrôle et registres associés.

b) Inspection physique de l'installation, en vérifiant l'application des mesures préventives de conception ou structurelles.

c) Prélèvement d'échantillons, lorsque cela est jugé nécessaire.

d) Prescription des indications et mesures spécifiques visant à prévenir ou à réduire le risque détecté.