Règlement établissant les conditions technico-sanitaires pour la prévention et le contrôle de la légionellose, du 14 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Engagement des actions de surveillance officielle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Engagement des actions de surveillance officielle
Les actions de surveillance peuvent être engagées :
1. Au cours des programmes de surveillance des installations.
2. En cas de suspicion de l'existence de cas de légionellose.
3. Sur ordre supérieur de l'autorité sanitaire compétente.
4. À l'initiative propre d'un agent de l'autorité sanitaire compétente découlant d'une information ou d'une action, ou lorsque, dans l'exercice de ses fonctions d'inspection, un quelconque manquement aux dispositions du présent Règlement est constaté.
5. Sur dénonciation d'un service public ou d'un particulier.
Art. 24 du Règlement établissant les conditions technico-sanitaires pour la prévention et le contrôle de la légionellose, du 14 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.