Article 15. Renonciation à l'autorisation ou perte de l'autorisation

Article 15. Renonciation à l'autorisation ou perte de l'autorisation

L'autorisation administrative devient sans effet, à la demande de l'intéressé ou d'office, lorsque le non-respect des conditions ayant motivé son octroi est constaté. À cet effet, les rapports des agents de l'autorité sanitaire compétente sont obligatoires et contraignants et obligent le centre à effectuer toutes les modifications jugées nécessaires pour se conformer aux dispositions du présent Règlement. Les modifications doivent être réalisées dans les délais que les agents peuvent juger les plus appropriés dans chaque cas. À l'expiration de ce délai, s'il est constaté que les changements indiqués n'ont pas été effectués, le dossier administratif de révocation de l'autorisation et de l'inscription au registre est ouvert.