Article 13. Procédure d'autorisation des centres de formation

Article 13. Procédure d'autorisation des centres de formation

1. Pour obtenir l'autorisation d'exercer en tant que centre de formation, il faut présenter une demande au moyen du formulaire correspondant du Service des formalités, en y joignant les documents suivants :

a) Certificat de reconnaissance du titre académique officiel d'études d'enseignement supérieur délivré par l'autorité éducative compétente en matière de reconnaissance des diplômes, de la personne qui exerce la direction technique du centre, et son curriculum vitae.

b) Certificat de reconnaissance du titre académique officiel d'études d'enseignement supérieur délivré par l'autorité éducative compétente en matière de reconnaissance des diplômes, du personnel enseignant du centre, et son curriculum vitae.

c) Mémoire descriptif des programmes de formation, qui doit intégrer les contenus généraux et spécifiques, théoriques et pratiques, avec indication des heures attribuées à la durée de chaque module de formation, de la méthodologie utilisée pour les dispenser et du système d'évaluation correspondant.

d) Modèle de certification que le centre doit délivrer à chaque personne qui s'y inscrit, afin de justifier la réalisation de la formation et le niveau correct d'acquisition des connaissance dispensées

2. La demande accompagnée des documents joints constitue le dossier.

3. Si la demande et/ou les documents nécessaires n'ont pas été présentés ou si les organes compétents estiment que les documents fournis ne sont pas suffisants ou corrects, le demandeur est invité à fournir, dans un délai d'un mois, les documents complémentaires qui peuvent lui être demandés. À l'expiration de ce délai, si ce complément de documents n'est pas présenté, le dossier est classé.

4. Après évaluation des documents fournis, le rapport technique est émis dans un sens favorable ou défavorable à l'égard de la demande présentée et le dossier est clos lorsque l'autorité sanitaire compétente accorde ou refuse l'autorisation correspondante.

5. L'octroi de l'autorisation entraîne l'inscription, d'office, au registre des centres de formation.