Règlement d'application des dispositions de la première disposition finale de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 27 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Dépenses d'administration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Dépenses d'administration
1. La provision d'assurances sur la vie est calculée compte tenu des majorations de gestion prévues dans les bases techniques.
2. Si, pendant deux exercices consécutifs, en méconnaissance des prévisions de la base technique, les majorations pour dépenses d'administration sont insuffisantes pour couvrir les dépenses réelles d'administration, la provision d'assurances sur la vie est calculée compte tenu de la nouvelle circonstance.
3. Les dispositions du numéro précédent ne s'appliquent pas lorsque l'excédent de dépenses est dû à des circonstances exceptionnelles qui, selon toute prévision, ne se reproduiront pas.
Art. 9 du Règlement d'application des dispositions de la première disposition finale de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 27 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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