Article 4. Provision pour primes non acquises

Article 4. Provision pour primes non acquises

1. La provision pour primes non acquises doit être constituée par la fraction des primes émises au cours de l'exercice qui doit être imputée à la période comprise entre la date de clôture et la fin de la période de couverture. La provision pour primes non acquises est calculée police par police.

2. La base de calcul de cette provision est constituée par les primes de tarif émises au cours de l'exercice, déduction faite, le cas échéant, de la majoration de sécurité.

3. L'imputation temporelle de la prime est effectuée conformément à la répartition temporelle de la sinistralité tout au long de la période de couverture du contrat.

4. Lorsqu'il peut être raisonnablement estimé que la répartition de la sinistralité est uniforme, la fraction de prime imputable à l'exercice ou aux exercices futurs est calculée au prorata des jours restant à courir entre la date de clôture de l'exercice en cours et l'échéance du contrat auquel se rapporte la prime.

5. Les commissions et autres dépenses d'acquisition de l'assurance directe et de la réassurance acceptée qui peuvent être imputées à l'exercice ou aux exercices suivants conformément à la période de couverture de la police et dans les limites établies dans la note technique sont étalées dans le même pourcentage que les primes auxquelles elles correspondent et figurent à l'actif du bilan.