Règlement d'application des dispositions de la première disposition finale de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 27 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Provision de l'assurance maladie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Provision de l'assurance maladie
Lorsque, dans l'assurance maladie, y compris les couvertures d'assistance sanitaire, des bases techniques sont utilisées, cette provision, qui doit représenter la valeur des obligations de l'assureur au titre de ces assurances à la date de clôture de l'exercice, nette de celles du preneur, est calculée en utilisant une technique analogue à celle de l'assurance vie.
Art. 21 du Règlement d'application des dispositions de la première disposition finale de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 27 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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