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← Règlement d'application des dispositions de la première disposition finale de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 27 décembre 2017

Règlement d'application des dispositions de la première disposition finale de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 27 décembre 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21. Provisió de l’assegurança de malaltia

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 21. Provisió de l’assegurança de malaltia

Quan en l’assegurança de malaltia, incloses les cobertures d’assistència sanitària, s’utilitzin bases tècniques, aquesta provisió, que haurà de representar el valor de les obligacions de l’assegurador per raó de tals assegurances a la data de tancament de l’exercici net de les del prenedor, es calcularà utilitzant la tècnica anàloga a la de l’assegurança de vida.

En vigueur depuis le 01/01/2018 · texte original · Règlement d'application des dispositions de la première disposition finale de la Loi 12/2017 du 22 juin sur… (BOPA 2017-12-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 du Règlement d'application des dispositions de la première disposition finale de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 27 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-12-27/reglament-desenvolupament-estableix-disposicio-f/art-21?data=2018-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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