Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième. Provisions techniques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Provisions techniques
1. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances peut publier, au moyen d'un communiqué technique, une déduction transitoire sur les provisions techniques.
2. La déduction pourra s'appliquer au niveau des groupes de risques homogènes visés au point premier de l'article 30 du présent Règlement.
3. Le communiqué technique visé au paragraphe premier de la présente disposition transitoire doit préciser le régime de la déduction transitoire sur les provisions techniques, ainsi que les conditions que doivent remplir les entités d'assurance et de réassurance pour appliquer cette déduction.
4. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances pourra émettre les communiqués techniques visés au point premier de la présente disposition transitoire jusqu'au 1 janvier 2034.
5. En tout état de cause, la déduction régie par les communiqués techniques émis en vertu de la présente disposition transitoire devra être réduite progressivement jusqu'à atteindre une valeur nulle le 1 janvier 2034.
Disposition transitoire troisième du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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