Disposition transitoire quatrième. Non-respect du capital de solvabilité requis sans l'application des mécanismes transitoires précédents

Disposition transitoire quatrième. Non-respect du capital de solvabilité requis sans l'application des mécanismes transitoires précédents

1. Les entités d'assurance et de réassurance qui appliquent la mesure transitoire prévue par la disposition transitoire deuxième ou par la disposition transitoire troisième doivent informer l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, dès qu'elles le constatent, qu'elles ne respecteront pas le capital de solvabilité requis sans l'application desdites mesures transitoires.

2. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit exiger de l'entité d'assurance ou de réassurance qu'elle adopte les mesures nécessaires pour garantir le respect du capital de solvabilité requis à la fin de la période transitoire.

3. Dans un délai de deux mois à compter de la constatation du non-respect du capital de solvabilité requis sans l'application desdites mesures transitoires, l'entité d'assurance ou de réassurance doit présenter à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances un plan de mise en conformité progressive exposant les mesures prévues pour constituer le niveau de capitaux propres éligibles correspondant à la couverture du capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque, afin de garantir le respect du capital de solvabilité requis à la fin de la période transitoire.

4. L'entité d'assurance ou de réassurance peut mettre à jour le plan pendant la période transitoire.

5. Les entités d'assurance et de réassurance qui ne respectent pas le capital de solvabilité requis sans l'application desdites mesures transitoires doivent présenter annuellement à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances un rapport sur les progrès accomplis exposant les mesures adoptées et les progrès réalisés pour garantir le respect du capital de solvabilité requis à la fin de la période transitoire.

6. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit révoquer l'approbation de l'application des mesures transitoires lorsque le rapport sur les progrès accomplis indique que le respect du capital de solvabilité requis à la fin de la période transitoire n'est pas réaliste.