Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième. Taux d'intérêt sans risque
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Taux d'intérêt sans risque
1. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances peut, au moyen d'un communiqué technique, publier des ajustements transitoires de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente.
2. Les communiqués techniques visés au paragraphe précédent doivent préciser les conditions d'application des ajustements transitoires de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente par les entités d'assurance et de réassurance.
3. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances pourra émettre les communiqués techniques visés au point premier de la présente disposition transitoire jusqu'au 1 janvier 2034.
4. En tout état de cause, la déduction régie par les communiqués techniques émis en vertu de la présente disposition transitoire devra être réduite progressivement jusqu'à atteindre une valeur nulle le 1 janvier 2034.
Disposition transitoire deuxième du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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