Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première. Information publique sur la situation financière et de solvabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Information publique sur la situation financière et de solvabilité
Au cours des trois premiers exercices pendant lesquels les entités doivent publier le rapport annuel sur la situation financière et de solvabilité régi par l'article 33.2.a) de la Loi d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances, les entités disposent d'un délai de neuf mois à compter de la fin de l'exercice auquel il se rapporte.
Disposition transitoire première du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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