Disposition additionnelle troisième. Registre des intermédiaires

Disposition additionnelle troisième. Registre des intermédiaires

1. Conformément à la disposition additionnelle troisième de la Loi d’organisation et de supervision des assurances et des réassurances, il est créé le Registre des intermédiaires d’assurances, dont l’organisation et la gestion sont confiées à l’Autorité de supervision des assurances et des réassurances.

2. L’inscription au Registre des intermédiaires d’assurances est une condition qui doit être remplie préalablement au début des activités d’intermédiation correspondantes.

3. Les personnes physiques ou morales qui se proposent de commencer des activités d’intermédiation en assurances doivent présenter une demande d’inscription au Registre, dans laquelle elles doivent indiquer les informations suivantes :

a) Nom ou dénomination sociale de l’intermédiaire, personne physique ou morale, ainsi que numéro d’identification fiscale et domicile professionnel ou siège social.

b) Nom ou dénomination sociale des membres de l’organe d’administration s’il s’agit d’une personne morale.

c) Modalité d’intermédiation qu’il se propose d’exercer.

d) Identité de l’entité d’assurance ou des entités d’assurance avec lesquelles il entretient des liens contractuels écrits ou verbaux relatifs à la distribution d’assurances.

4. L’intermédiaire d’assurances doit communiquer au Registre toute modification relative aux données précédentes, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ladite modification a lieu.