Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 99. Assurances des grands risques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 99. Assurances des grands risques
La souscription de contrats d'assurance des grands risques n'est pas soumise aux obligations d'information envers les preneurs d'assurance et les assurés établies par l'article 46 de la Loi d'organisation et de surveillance des assurances et des réassurances.
Art. 99 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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