Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 100. Obligations d'information lorsque l'entité d'assurance est domiciliée hors de la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 100. Obligations d'information lorsque l'entité d'assurance est domiciliée hors de la Principauté d'Andorre
Les obligations d'information établies par l'article 46 de la Loi d'organisation et de surveillance des assurances et des réassurances s'appliquent également lorsque l'entité d'assurance est domiciliée hors de la Principauté d'Andorre.
Art. 100 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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