Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 98. Périodicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 98. Périodicité
1. En ce qui concerne les obligations d'information définies aux paragraphes
a) et
b) de l'article 46.2 de la Loi 12/2017 , les entités doivent fournir les informations relatives aux modifications visées aux paragraphes précités au moins un mois avant leur prise d'effet.
2. S'agissant des informations visées au paragraphe
c) de l'article 46.2, celles-ci doivent être remises aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la clôture de chaque exercice.
Art. 98 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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