Article 97. Création et gestion des fichiers de personnes ou d'entités ayant commis des actes frauduleux

Article 97. Création et gestion des fichiers de personnes ou d'entités ayant commis des actes frauduleux

1. L'Autorité de surveillance des assurances et des réassurances doit créer et gérer des fichiers de personnes ou d'entités ayant commis des actes frauduleux en matière d'assurances et de réassurances.

2. L'inscription aux fichiers doit être effectuée sur la base de la communication adressée à l'Autorité de surveillance des assurances et des réassurances par l'autorité judiciaire ou administrative ayant rendu la décision correspondante, ou à la demande de toute personne intéressée.

3. Avant la conclusion, la prorogation ou le renouvellement de contrats d'assurance ou de réassurance, les entités peuvent demander à l'Autorité de surveillance des assurances et des réassurances la délivrance du certificat visé à l'article 45.3 de la Loi d'organisation et de surveillance des assurances et des réassurances. Le certificat doit être délivré dans un délai de deux (2) jours à compter de sa demande.

4. Pour la création et la gestion des fichiers visés au présent article, l'Autorité de surveillance des assurances et des réassurances est soumise, avec les adaptations correspondantes, aux dispositions relatives aux fichiers de nature publique de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, et du Décret du 9 juin 2010 portant approbation du Règlement de l'Agence andorrane de protection des données.