Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 96. Autorisation de la concentration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 96. Autorisation de la concentration
Dans le cas où une entité d'assurance ou de réassurance demande la concentration de fonctions conformément aux dispositions de l'article 44.4 de la Loi 12/2017 , l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit évaluer le volume, l'échelle et la complexité des activités exercées par l'entité d'assurance ou de réassurance pour statuer sur l'autorisation de ladite concentration et ne peut en aucun cas accorder l'autorisation si l'efficacité des fonctions concentrées n'est pas suffisamment établie.
Art. 96 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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