Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 80. Non-conformité du modèle interne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 80. Non-conformité du modèle interne
1. Les entités d'assurance et de réassurance qui, après avoir été autorisées, cessent de respecter les conditions requises établies dans leur autorisation doivent satisfaire à l'une des options suivantes :
a) Présenter à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances les pièces justificatives établissant que le manquement n'a pas d'effets significatifs.
b) Présenter à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, dans un délai d'un mois à compter du manquement, un plan visant à rétablir la situation dans un délai n'excédant pas six mois.
2. Si les entités qui ont choisi l'option du paragraphe 1.b ci-dessus n'appliquent pas le plan mentionné audit paragraphe, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances peut exiger d'elles qu'elles calculent de nouveau le capital de solvabilité requis conformément à la formule standard.
Art. 80 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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