Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 79. Politique de modification des modèles complets et partiels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 79. Politique de modification des modèles complets et partiels
1. Dans le cadre de la procédure d'autorisation d'un modèle interne, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit approuver la politique de modification du modèle de l'entité d'assurance ou de réassurance. Et les entités d'assurance et de réassurance doivent modifier leur modèle interne conformément à cette politique.
2. Ladite politique doit préciser les modifications mineures et majeures du modèle interne. Les modifications majeures du modèle interne sont subordonnées à l'autorisation préalable de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances. Les modifications mineures du modèle interne ne sont pas subordonnées à l'autorisation préalable de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, pour autant qu'elles soient effectuées conformément à la politique susmentionnée.
Art. 79 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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