Article 77. Application du Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission

Article 77. Application du Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission

1. En ce qui concerne les entités qui ne disposent pas de l'autorisation correspondante pour bénéficier du régime simplifié défini à l'article 42 de la Loi 12/2017 , les dispositions du chapitre V du Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission, du 10 octobre 2014, complétant la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, sont applicables en ce qui concerne le calcul, par les entités susmentionnées, du capital de solvabilité requis au moyen de la formule standard.

2. Sont également applicables au calcul du capital de solvabilité requis les normes techniques d'exécution (ITS, selon leur sigle en anglais) adoptées par la Commission à la date d'approbation du présent Règlement et détaillées à l'annexe II.

3. En ce qui concerne les normes techniques d'exécution que la Commission adopte postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Règlement, leur application par les entités d'assurance et de réassurance autorisées à opérer en Andorre doit être autorisée par voie de communiqués techniques émis par l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.