Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 75. Particularités du calcul du capital de solvabilité requis pour l'assurance obsèques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75. Particularités du calcul du capital de solvabilité requis pour l'assurance obsèques
Le capital de solvabilité requis pour le risque de souscription et pour le risque de taux d'intérêt dans l'assurance obsèques peut être calculé conformément au régime général de l'assurance vie, ou conformément au régime simplifié qui est approuvé par voie de communiqué technique.
Art. 75 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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