Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 67. Structure de la formule standard
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67. Structure de la formule standard
Le capital de solvabilité obligatoire calculé conformément à la formule standard doit être égal à la somme des éléments suivants :
a) le capital de solvabilité obligatoire de base,
b) le capital de solvabilité obligatoire au titre du risque opérationnel, et
c) le montant de l'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques et des impôts différés.
Art. 67 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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