Article 66. Exigence de capital de solvabilité obligatoire supplémentaire

Article 66. Exigence de capital de solvabilité obligatoire supplémentaire

1. L'Autorité de surveillance des assurances et des réassurances peut exiger un capital supplémentaire de l'entité d'assurance ou de réassurance surveillée par une décision motivée, à l'issue des actions de surveillance et à titre exceptionnel, dans les cas suivants :

a) Lorsque le profil de risque de l'entité d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité obligatoire calculé au moyen de la formule standard et que l'exigence d'un modèle interne est inadéquate ou n'a pas été efficace, ou qu'un modèle interne partiel ou complet est en cours d'élaboration.

b) Lorsque le profil de risque de l'entité d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité obligatoire calculé au moyen d'un modèle interne complet ou partiel parce que certains risques quantifiables ne sont pas suffisamment pris en compte, et que l'adaptation du modèle, dans un délai adéquat, en vue de mieux refléter le profil de risque considéré, s'est avérée impossible.

c) Lorsque le système de gouvernance de l'entité d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des dispositions de la Loi d'ordonnancement et de surveillance des assurances et des réassurances, ou du présent Règlement, et que ces écarts empêchent d'identifier, de mesurer, de contrôler, de gérer et de déclarer correctement les risques auxquels elle est ou pourrait être exposée, et lorsque l'application d'autres mesures, par elles-mêmes, ne peut remédier suffisamment aux déficiences dans un délai adéquat.

d) Lorsque l'entité d'assurance ou de réassurance applique l'ajustement égalisateur ou la correction pour volatilité et que le profil de risque de cette entité s'écarte considérablement des hypothèses qui sous-tendent ces ajustements.

2. Dans les cas visés aux paragraphes 1.a) et 1.b), le capital supplémentaire doit être calculé de manière que le capital de solvabilité obligatoire de l'entité soit conforme aux dispositions de l'article 51.a).

3. Dans les cas visés au paragraphe 1.c), le capital supplémentaire doit être proportionné aux risques significatifs découlant des déficiences qui ont donné lieu à la décision de l'Autorité de surveillance des assurances et des réassurances d'imposer ce capital supplémentaire. Dans les circonstances exposées au paragraphe 1.d), le capital supplémentaire doit être proportionné aux risques significatifs découlant de l'écart visé audit paragraphe. La somme du capital de solvabilité obligatoire initial et du capital supplémentaire imposé constitue le nouveau capital de solvabilité obligatoire. Toutefois, le capital de solvabilité obligatoire ne doit pas inclure le capital supplémentaire imposé conformément au paragraphe 1.c), aux fins de la détermination de la marge de risque pour le calcul des provisions techniques.