Article 63. Éligibilité des capitaux propres et limites applicables aux niveaux 1, 2 et 3

Article 63. Éligibilité des capitaux propres et limites applicables aux niveaux 1, 2 et 3

1. En ce qui concerne la couverture du capital de solvabilité requis, le montant éligible des éléments correspondant aux niveaux 2 et 3 est soumis à des limites quantitatives.

2. Ces limites doivent être fixées de manière à garantir au moins le respect des conditions suivantes :

a) La proportion que représentent les éléments du niveau 1 par rapport aux capitaux propres éligibles soit supérieure à un tiers du montant total des capitaux propres éligibles.

b) Le montant éligible des éléments du niveau 3 représentent moins d'un tiers du montant total des capitaux propres éligibles.

3. En ce qui concerne le respect de l'exigence du minimum de capital requis, le montant des éléments des capitaux propres de base éligibles pour la couverture du minimum de capital requis classés dans le niveau 2 est soumis à des limites quantitatives. Ces limites doivent être fixées de manière à garantir au moins que la proportion des éléments du niveau 1 dans les capitaux propres de base éligibles soit supérieure à la moitié du montant total des capitaux propres de base éligibles.

4. Le montant éligible des capitaux propres pour la couverture du capital de solvabilité requis est égal à la somme du montant du niveau 1, du montant éligible du niveau 2 et du montant éligible du niveau 3.