Article 61. A dmissibilités et limites applicables aux niveaux 1, 2 et 3

Article 61. A dmissibilités et limites applicables aux niveaux 1, 2 et 3

1. Aux fins du respect du capital de solvabilité requis, les montants éligibles des éléments de niveau 2 et 3 sont soumis à l'ensemble des limites quantitatives suivantes :

a) Le montant éligible des éléments de niveau 1 doit être au moins égal à la moitié du capital de solvabilité requis.

b) Le montant éligible des éléments de niveau 3 doit être inférieur à 15% du capital de solvabilité requis.

c) La somme des montants éligibles des éléments de niveau 2 et de niveau 3 ne peut dépasser 50% du capital de solvabilité requis.

2. Aux fins du respect du minimum de capital requis, les montants éligibles des éléments de niveau 2 sont soumis à l'ensemble des limites quantitatives suivantes :

a) Le montant éligible des éléments de niveau 1 doit être au moins égal à 80% du minimum de capital requis.

b) Les montants éligibles des éléments de niveau 2 ne peut dépasser 20% du minimum de capital requis.

3. Dans les limites prévues aux paragraphes 1.a) et 2.a), la somme des éléments suivants des capitaux propres doit représenter moins de 20% du montant total des éléments de niveau 1 :

a) les fonds excédentaires qui ne sont pas considérés comme des engagements découlant des contrats d'assurance ou de réassurance ; et

b) les passifs subordonnés libérés évalués conformément aux dispositions de la Loi d'ordonnancement et de supervision des assurances et des réassurances.