Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 59. Capitaux propres complémentaires de niveau 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Capitaux propres complémentaires de niveau 3
Les éléments des capitaux propres complémentaires que l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances a approuvés conformément à l'article 48.4 du présent Règlement et qui ne présentent pas les caractéristiques de l'article précédent sont classés comme capitaux propres complémentaires de niveau 3.
Art. 59 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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