Article 5. Contenu de la demande d'autorisation de délégations

Article 5. Contenu de la demande d'autorisation de délégations

1. La demande d'autorisation doit comporter le contenu suivant :

a) La ou les branches pour lesquelles l'autorisation d'exercer l'activité d'assurance directe par l'intermédiaire de la délégation est demandée.

b) La ou les branches, le cas échéant, pour lesquelles l'autorisation d'exercer l'activité de réassurance par l'intermédiaire de la délégation est demandée.

c) Le ou les risques spécifiques, au sein d'une branche déterminée, pour lesquels l'autorisation d'exercer l'activité d'assurance directe ou de réassurance par l'intermédiaire de la délégation est demandée.

d) La déclaration selon laquelle l'entité demanderesse est valablement constituée dans son État d'origine et remplit des conditions requises de solvabilité et de capital minimum non inférieures à celles exigées des entités d'assurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre.

e) La désignation d'un délégué unique, qui doit être une personne physique, de nationalité andorrane ou étrangère, ayant une résidence légale effective et permanente dans la Principauté d'Andorre, ou bien une société domiciliée dans la Principauté d'Andorre.

f) La déclaration selon laquelle le délégué est habilité à exercer le commerce dans la Principauté d'Andorre elle-même et remplit les conditions requises d'honorabilité et de compétence professionnelle prévues par l'article 24 de la Loi d'ordonnancement et de supervision des assurances et des réassurances.

g) La déclaration selon laquelle le délégué représente déjà dans la Principauté d'Andorre une autre entité d'assurance ou de réassurance, le cas échéant ; ou la déclaration selon laquelle le délégué a la qualité d'entité d'assurance domiciliée dans la Principauté d'Andorre, le cas échéant.

h) La déclaration de la volonté de se prévaloir du régime de déclaration d'équivalence prévu par les paragraphes 5 à 8 de l'article 29 de la Loi d'ordonnancement et de supervision des assurances et des réassurances, le cas échéant.

i) Un domicile dans la Principauté d'Andorre aux fins des notifications.

2. La demande d'autorisation doit également comporter une liste des documents joints et, le cas échéant, la justification de l'omission de l'un quelconque des documents obligatoires conformément à la Loi d'ordonnancement et de supervision des assurances et des réassurances, au présent Règlement ou aux dispositions générales en matière de procédure administrative.