Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29. Fiabilité de l’information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Fiabilité de l’information
L’information n’est considérée comme fiable aux fins de l’article 40 de la Loi 12/2017 que lorsque les entités d’assurance et de réassurance disposent de preuves attestant la fiabilité de l’information, compte tenu de la cohérence et de l’objectivité de cette information, de la fiabilité de la source d’information et de la transparence de la manière dont elle a été générée et traitée.
Art. 29 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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