Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Fonction de vérification de la conformité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Fonction de vérification de la conformité
1. La fonction de vérification de la conformité des entités exige l'établissement de la politique et du plan de vérification de la conformité. La politique de vérification de la conformité doit définir les responsabilités, les compétences et les obligations d'information propres à la fonction de vérification de la conformité. Le plan de vérification de la conformité doit établir les activités prévues de la fonction de vérification de la conformité, qui doivent tenir compte de tous les domaines d'activité pertinents des entités d'assurance et de réassurance et de leur exposition au risque de non-conformité.
2. Les obligations de la fonction de vérification de la conformité doivent comprendre l'évaluation du caractère adéquat des mesures adoptées par l'entité pour prévenir toute non-conformité.
Art. 20 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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