Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 119. Supervision du système de gouvernance du groupe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 119. Supervision du système de gouvernance du groupe
En ce qui concerne la supervision du système de gouvernance du groupe, sont applicables le chapitre VI du titre II du Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission, du 10 octobre 2014, complétant la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice au calcul et au régime de solvabilité du groupe, à l'exception de l'article 374 dudit règlement.
Art. 119 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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