Annexe 1. du Règlement d'application de la Loi 12/2017 :

Annexe I. du Règlement d'application de la Loi 12/2017 :

Lignes d'activité A) Obligations d'assurance autre que l'assurance vie

1. Assurance de dépenses médicales Obligations de l'assurance de dépenses médicales lorsque l'activité sous-jacente n'est pas exercée sur une base technique similaire à celle de l'assurance vie, autres que les obligations relevant de la ligne d'activité 3.

2. Assurance de protection des produits Obligations de l'assurance de protection des produits lorsque l'activité sous-jacente n'est pas exercée sur une base technique similaire à celle de l'assurance vie, autres que les obligations relevant de la ligne d'activité 3.

3. Assurance des accidents du travail Obligations d'assurance maladie correspondant aux accidents et dommages du travail et aux maladies professionnelles lorsque l'activité sous-jacente n'est pas exercée sur une base technique similaire à celle de l'assurance vie.

4. Assurance de responsabilité civile des véhicules automobiles Obligations d'assurance couvrant toutes les responsabilités découlant de l'utilisation de véhicules terrestres automobiles (y compris la responsabilité du transporteur).

5. Autre assurance des véhicules automobiles Obligations d'assurance couvrant tout dommage ou toute perte subis par des véhicules terrestres (y compris le matériel ferroviaire roulant).

6. Assurance maritime, aérienne et transport Obligations d'assurance couvrant tout dommage ou toute perte subis par des véhicules maritimes, fluviaux et lacustres, ainsi que par des aéronefs ; et le dommage ou la perte subis par des marchandises transportées ou des bagages, quel que soit le moyen de transport. Les obligations d'assurance couvrant la responsabilité civile découlant de l'utilisation d'aéronefs et de véhicules maritimes, fluviaux et lacustres (y compris la responsabilité du transporteur).

7. Assurance incendie et autres dommages aux biens Obligations d'assurance couvrant tout dommage ou toute perte subis par des biens autres que ceux relevant des lignes d'activité 5 et 6 du fait d'un incendie, d'une explosion et d'éléments naturels, y compris les tempêtes, la grêle ou le gel, l'énergie nucléaire, l'affaissement de terrain et tout autre événement, tel que le vol.

8. Assurance de responsabilité civile générale Obligations d'assurance couvrant toutes les responsabilités autres que celles propres aux lignes d'activité 4 et 6.

9. Assurance crédit et caution Obligations d'assurance couvrant l'insolvabilité, le crédit à l'exportation, le crédit à tempérament, le crédit hypothécaire, le crédit agricole et la caution directe et indirecte.

10. Assurance de protection juridique Obligations d'assurance couvrant les dépenses de défense juridique et les frais de justice.

11. Assurance assistance Obligations d'assurance couvrant l'assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d'absences de leur domicile ou de leur lieu de résidence habituelle.

12. Pertes pécuniaires diverses Obligations d'assurance couvrant les risques liés à l'emploi, l'insuffisance de produits, les intempéries, la perte de bénéfices, la persistance de dépenses générales, les dépenses commerciales imprévues, la perte de valeur vénale, la perte de loyers ou de revenus, les pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées ci-dessus, toute autre perte pécuniaire non commerciale, ainsi que tout autre risque d'assurance autre que l'assurance vie non couvert par les lignes d'activité 1 à

11. B) Obligations de réassurance proportionnelle autre que la réassurance vie Les lignes d'activité 13 à 24 doivent inclure les obligations de réassurance proportionnelle correspondant aux obligations relevant des lignes d'activité 1 à 12, respectivement. C) Obligations de réassurance proportionnelle autre que la réassurance vie

25. Réassurance non proportionnelle maladie Obligations de réassurance non proportionnelle correspondant aux obligations d'assurance relevant des lignes d'activité 1 à 3.

26. Réassurance non proportionnelle de responsabilité civile pour dommages Obligations de réassurance non proportionnelle correspondant aux obligations d'assurance relevant des lignes d'activité 4 à 8.

27. Réassurance non proportionnelle maritime, aérienne et transport Obligations de réassurance non proportionnelle correspondant aux obligations d'assurance relevant de la ligne d'activité 6.

28. Réassurance non proportionnelle de dommages aux biens Obligations de réassurance non proportionnelle correspondant aux obligations d'assurance relevant des lignes d'activité 5, 7 et 9 à

12. D) Obligations d'assurance vie

29. Assurance maladie Obligations d'assurance maladie lorsque l'activité sous-jacente est exercée sur une base technique similaire à celle de l'assurance vie, autres que les obligations relevant de la ligne d'activité 33.

30. Assurance avec participation aux bénéfices Obligations d'assurance avec participation aux bénéfices autres que les obligations relevant des lignes d'activité 33 et 34.

31. Assurance indexée et en unités de compte Obligations d'assurance avec prestations liées à des indices et à des fonds d'investissement autres que les obligations relevant des lignes d'activité 33 et 34.

32. Autre assurance vie Autres obligations d'assurance vie autres que les obligations relevant des lignes d'activité 29 à 31, 33 et 34 .

33. Revenus découlant de contrats d'assurance autre que l'assurance vie et correspondant à des obligations d'assurance maladie.

34. Revenus découlant de contrats d'assurance autre que l'assurance vie et correspondant à des obligations d'assurance autres que les obligations d'assurance maladie. E) Obligations de réassurance vie

35. Réassurance maladie Obligations de réassurance correspondant aux obligations relevant des lignes d'activité 29 et 33.

36. Réassurance vie Obligations de réassurance correspondant aux obligations relevant des lignes d'activité 32 et 34.