Annexe 2. du Règlement d'application de la Loi 12/2017 : normes techniques d'exécution (ITS, selon leur sigle en anglais), approuvées conjointement et à la même date d'approbation que le présent Règlement

Annexe II. du Règlement d'application de la Loi 12/2017 : normes techniques d'exécution (ITS, selon leur sigle en anglais), approuvées conjointement et à la même date d'approbation que le présent Règlement

Dénomination complète Date d'élaboration Date d'entrée en vigueur dans l'UE Règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission, du 30 septembre 2015, modifiant le Règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul du capital réglementaire obligatoire pour plusieurs catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance 30 septembre 2015 2 avril 2016 Règlement d'exécution (UE) 2016/1868 de la Commission, du 20 octobre 2016, modifiant et rectifiant le Règlement d'exécution (UE) 2015/450 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle conformément à la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil 20 octobre 2016 10 novembre 2016 Règlement d'exécution (UE) 2016/1800 de la Commission, du 11 octobre 2016, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'attribution des évaluations de crédit des organismes externes d'évaluation du crédit à une échelle objective d'échelons de qualité de crédit, conformément à la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil 11 octobre 2016 1 novembre 2016 Règlement d'exécution (UE) 2015/2452 de la Commission, du 2 décembre 2015, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures, les formats et les modèles du rapport sur la solvabilité et la situation financière, conformément à la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil 2 décembre 2015 20 janvier 2016 Formule article 38.pdf Formule article 42.pdf Formule article 47.pdf