Règlement d'application de la Loi 19/2016 du 30 novembre sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, du 2 août 2017 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première. Délais pour la première déclaration automatique d'informations et pour la présentation du rapport d'audit
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire unique. Délais pour la première déclaration automatique d'informations et pour la présentation du rapport d'audit
1. Les déclarations visées aux articles 2 et 3 du présent Règlement doivent être présentées pour la première fois dans les délais prévus par la disposition transitoire unique de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale.
2. Le rapport d'une entité d'audit externe visé à l'article 4 du présent Règlement doit être présenté pour la première fois au cours du semestre civil suivant les délais prévus par la disposition transitoire unique de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale.
Disposition transitoire première du Règlement d'application de la Loi 19/2016 du 30 novembre sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, du 2 août 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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