Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Constitution de l'Assemblée générale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Constitution de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale dûment convoquée est valablement constituée si les membres présents représentent au moins les deux tiers du nombre d'huissiers ayant le droit de vote. Le quorum de présence, une fois constaté, vaut à tous les effets pendant toute la durée de la session.
Art. 16 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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