Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Droit de vote à l'Assemblée générale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Droit de vote à l'Assemblée générale
1. Chaque membre de la Chambre des huissiers dispose d'une seule voix à l'Assemblée générale.
2. Les membres qui n'ont pas rempli leurs obligations financières envers la Chambre des huissiers sont privés du droit de vote, à moins que l'Assemblée générale ne décide qu'il existe une situation justifiant ce manquement.
Art. 17 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.